- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
L’opposition formulée postérieurement à l’immatriculation de la propriété est irrecevable. A compter de l’accomplissement de cette formalité, son auteur est titulaire d’un titre inattaquable et définitif.
par Nicolas Le Rudulierle 28 janvier 2014
L’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte a eu pour principal objet de rapprocher les règles de publicité foncière de ce département et cette région d’outre-mer de celles applicables en métropole. Au titre des changements les plus notables doit être relevé le passage d’un système d’immatriculation facultatif à un processus d’enregistrement obligatoire.
Bien que rendue sous l’empire du décret du 4 février 1911, l’intérêt de la présente décision demeure important puisqu’aux termes de l’article 14 de l’ordonnance précitée, les immatriculations, accomplies sous l’égide du décret de 1911 conservent leurs force et valeur sans que les propriétaires d’immeuble ou les titulaires de certains droits aient à accomplir de nouvelles...
