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Renvoi pour cause de suspicion : compétence exclusive du premier président
Renvoi pour cause de suspicion : compétence exclusive du premier président
Si le président de la juridiction saisie d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime estime celle-ci fondée, il distribue l’affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature. S’il s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui fait échec à une telle demande sans procéder à ce renvoi.
par Medhi Kebirle 28 janvier 2014
L’arrêt rapporté souligne la nécessité pour les juges du fond de se conformer à la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime telle qu’elle est prévue par les articles 356 et suivants du code de procédure civile.
En l’espèce, après avoir interjeté appel du jugement d’un tribunal aux affaires de sécurité sociale qui avait validé une contrainte délivrée à son encontre, un requérant avait formé une demande de renvoi, pour cause de suspicion, afin que l’affaire soit portée devant une autre cour d’appel.
La juridiction saisie avait, toutefois, rejeté cette demande en retenant que le demandeur ne...
