Édition du 13 février 2014

Contenu

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  La licéité de la publication d’extraits d’un rapport d’expertise, dans le contexte d’une information ouverte pour homicide involontaire et omission de porter secours, s’apprécie au regard de son incidence sur les droits de la personne mise en cause, et, notamment, sur son droit à la présomption d’innocence.   
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  Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l’absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel est sanctionnée par la caducité de l’appel.
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  Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision.