Caducité de l’appel : sanction limitée à l’absence de conclusions dans le délai

Relatif à la sanction d’une communication tardive des pièces, l’arrêt rapporté attirera particulièrement l’attention des professionnels du procès.

En l’espèce, un journaliste reprochait à une société éditrice d’un magazine d’avoir, sans son consentement, diffusé certains de ses articles sur un site internet et d’en avoir cédé les droits à un magazine étranger. Il l’a donc assignée en contrefaçon de ses droits d’auteur.

La cour d’appel avait déclaré mal fondée la demande formulée par la société tendant au rejet des pièces communiquées par le journaliste. Après avoir constaté que l’appelant avait communiqué ses pièces plusieurs mois après que ce dernier a déposé ses conclusions, les juges du fond avaient considéré que le délai de neuf mois entre la date de communication de pièces et la date de clôture de la procédure avait été suffisant pour permettre à la société éditrice de présenter ses moyens.

C’est ce que contestait la société devant la Cour de cassation. Au soutien de son pourvoi, le demandeur soutenait dans un premier moyen que les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions par l’avoué de chacune des parties à celui de l’autre partie et que cette communication doit...