Résiliation du bail à ferme : demande initiale et additionnelle de remise en état des lieux

Le bailleur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande en résiliation du bail à ferme fondée sur l’existence d’une cession de bail prohibée, une tentative de conciliation infructueuse emporte renvoi de l’affaire pour être jugée à une audience à l’occasion de laquelle le bailleur sollicite la remise en état des lieux en leur état initial. La cour d’appel confirme l’irrecevabilité de la demande additionnelle de remise en état des lieux comme n’ayant pas été présentée à l’audience de conciliation et réforme le jugement qui avait prononcé la résiliation du bail, aux motifs que le preneur avait été atteint d’une grave maladie. Tour à tour nous examinerons les points de procédure et de fond, censurés par la Cour de cassation.

Techniquement, une demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Sa recevabilité est notamment subordonnée à la condition que la demande additionnelle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Or en l’espèce, le bailleur qui agit en résiliation du bail peut parfaitement ajouter à cette demande initiale une demande additionnelle en réparation des dégradations causées par le locataire. Mais cette demande doit-elle...