Édition du 17 février 2014

Contenu

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  Après accord en commission mixte paritaire, les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 12 février 2014. Le lendemain, c’était au tour des députés de se prononcer favorablement.
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  Les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, en disposant que la décision du tribunal d’instance, rendue en matière électorale, est susceptible d’un pourvoi en cassation, écartent tant l’appel que l’opposition.
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  Les mentions incitatives figurant à l’intérieur des paquets de tabac constituent une publicité illicite en faveur du tabac, et le distributeur ne peut prétendre s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant les mesures postérieures à la commission du délit.