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Article
Nouveau décret relatif au droit au logement opposable
Nouveau décret relatif au droit au logement opposable
Le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 modifie à la marge les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au droit au logement opposable, sur quatre aspects principaux.
par Rémi Grandle 17 février 2014
La composition de la commission de médiation est modifiée pour y permettre la participation d’un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise...
