Édition du 6 mars 2014

Contenu

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  Une chambre de l’instruction n’a pas à annuler, pour violation du droit à l’assistance par un avocat, une garde à vue antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, mais l’arrêt de renvoi en cour d’assises ne doit pas se fonder exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies en garde à vue.
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  Cet arrêt précise certaines règles gouvernant l’indemnisation des préjudices et décline le principe de la réparation intégrale.
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  Cette décision s’intéresse à l’individualisation des sanctions pécuniaires à l’égard d’entreprises appartenant à un groupe.