Édition du 7 mars 2014

Contenu

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  Le Président Spielmann a rendu public, le 30 janvier 2014, le Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme et a indiqué que l’activité de la Cour avait été tout à fait remarquable sur la lancée des bons résultats de l’année 2012.
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  La requête en restitution de biens saisis mais non confisqués doit être impérativement présentée au procureur de la République dans un délai de six mois suivant la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.
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  En matière d’infraction à la loi sur la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l’acte initial des poursuites, et toute erreur sur ce point, qu’il appartient aux juges de relever d’office, est dénuée d’effet sur la validité de cet acte, mais fait obstacle à la condamnation.