Responsabilité pénale du distributeur de tabac : mauvaise foi vaut intention

Après un premier arrêt précisant les contours de cette infraction (Crim. 21 janv. 2014, n° 12-87.689, Dalloz actualité, 17 janv. 2014, obs. S. Fucini isset(node/164703) ? node/164703 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164703) , un second, commenté ici et rendu le même jour, ajoute que la mauvaise foi du distributeur des produits, en l’espèce des cigares, se déduit d’un défaut de vérification de la conformité de ces derniers aux règles applicables en matière de santé publique.

Dans cette seconde espèce, la poursuite concerne le même prévenu, une société distributrice de produits du tabac, et la même qualification, celle de complicité de publicité illicite en faveur du tabac, pour n’avoir pas vérifié que les produits dont elle avait la charge ne comportaient aucune formule laudative, incitant à leur consommation, y compris à l’intérieur des emballages. La cour d’appel de Paris avait relaxé la société prévenue, en retenant que les formules critiquées étaient invisibles de l’extérieur. Et le distributeur n’intervenant ni dans la fabrication ni dans la conception des cigares, il ne pouvait avoir connaissance de la présence de ces mentions laudatives. Dès lors, la complicité du distributeur au sens de l’article 121-7 du code pénal était écartée par les juges du...