Presse : qualification irrévocable des faits dans la citation

Après la parution d’un article dénonçant de prétendues pratiques de surveillance de la population imputées à son maire et à son service municipal, une commune fit citer M. X… devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un corps constitué, sur le fondement de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881. Le prévenu souleva la nullité de la citation en soutenant que l’article 30 ne visait pas les communes, municipalités et services municipaux. Le tribunal rejeta cette exception, déclara le prévenu coupable et statua sur la peine et les intérêts civils. La cour d’appel approuva le tribunal en ce qu’il avait considéré que la commune était un corps constitué au sens de l’article 30. En revanche, elle releva que seuls le maire et des personnes physiques identifiables étaient visés par les propos incriminés et conclut à l’annulation de la citation. La commune forma alors un pourvoi en cassation, dénonçant une violation des articles 23, 29 et 30 de la loi sur la presse et reprochant notamment à la cour d’appel de ne pas s’être interrogée sur l’indivisibilité des propos litigieux (qui auraient donc...