Édition du 25 mars 2014

Contenu

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  Ne satisfait aux dispositions garantissant le caractère décent du logement, le logement dont la superficie est inférieure au minimum prévu par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum le bailleur et l’agence immobilière gestionnaire du bien...
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  La loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, modifie les dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant les indications géographiques, le nom des collectivités territoriales et instaure un régime juridique pour les indications relatives aux services publics.
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  Non daté, un testament est valable s’il est possible de reconstituer à partir d’éléments intrinsèques à celui-ci la période au cours de laquelle il a été rédigé.