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Article
Le certificat de projet et l’autorisation unique en matière d’ICPE sont lancés
Le certificat de projet et l’autorisation unique en matière d’ICPE sont lancés
En application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, deux ordonnances du 20 mars 2014 permettent d’expérimenter des simplifications de procédures en matière d’urbanisme et d’environnement.
par Jean-Marc Pastorle 25 mars 2014
Deux ordonnances du 20 mars 2014 lancent l’expérimentation, dans plusieurs régions, du certificat de projet et de l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l’objectif est de simplifier les procédures administratives et de garantir un cadre juridique clair et stable aux porteurs de projet.
L’ordonnance n° 2014-356 offre un nouveau document d’urbanisme, le certificat de projet, qui a pour ambition de donner davantage de visibilité « sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délais d’instruction ». Le porteur de projet pourra demander au préfet de département de lui délivrer un certificat de projet nécessitant la délivrance d’une autorisation régie par le code de l’environnement, le code forestier ou le code de l’urbanisme.
L’expérimentation concerne les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté et les projets éligibles sont ceux dans le champ des installations classées pour la protection de l’environnement et les autres installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil d’entreprises. En Franche-Comté, les projets de lotissement peuvent également en bénéficier.
En Bretagne...
