Logement de 1,56 m² : le propriétaire et l’agence immobilière condamnés

Ce jugement d’un tribunal d’instance parisien se prononce sur l’inobservation de l’une des obligations essentielles du bailleur d’un immeuble à usage d’habitation, à savoir celle de délivrer au preneur un logement décent. Il retiendra l’attention en ce qu’il traite de la location de ce qui est communément appelé les « chambres de bonne » ou « de service », deux types de biens relativement courant sur le marché parisien et qui posent problèmes au regard des caractéristiques que doit présenter tout logement donné à bail aux fins d’habitation (V. sur ce point, Rép. min. n° 21769, JOAN Q 22 sept. 2003, p. 7298 ; AJDI 2003. 856, obs. Y. Rouquet ). En effet, si l’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a complété cette disposition en précisant que, s’il s’agit de l’habitation principale de ce dernier, le bailleur doit lui fournir « un logement décent ». Il s’agissait d’intégrer, au sein du droit commun du bail, les dispositions de l’article 6, alinéa 1^er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux baux à usage d’habitation, aux termes duquel « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Dans cette affaire, largement médiatisée, un preneur avait assigné sa bailleresse, ainsi que la tutrice légale de cette dernière en raison du caractère inhabitable de la chambre dont il était locataire. La bailleresse avait alors appelé en garantie l’agence immobilière à laquelle elle avait donné mandat de...