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Article
Loi Hamon : la propriété industrielle enrichie
Loi Hamon : la propriété industrielle enrichie
La loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, modifie les dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant les indications géographiques, le nom des collectivités territoriales et instaure un régime juridique pour les indications relatives aux services publics.
par Jeanne Daleaule 25 mars 2014
Décidément, le droit de la propriété intellectuelle est sous les feux de la rampe en ce mois de mars 2014. Après la loi relative à la contrefaçon (L. n° 2014-315, 11 mars 2014, Dalloz actualité, 13 mars 2014, obs. J. Daleau isset(node/165369) ? node/165369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165369), c’est la loi sur la consommation qui vient modifier le code de la propriété intellectuelle en attendant la prochaine loi en propriété littéraire et artistique annoncée par la ministre de la culture pour une présentation en conseil des ministres avant l’été.
Sont principalement concernés les articles 73 et 75 de la loi du 17 mars 2014.
Renforcement de la protection du nom des collectivités territoriales
Afin de prévenir le contentieux déjà existant en ce domaine, lorsqu’un opérateur économique enregistre un nom de collectivité territoriale à titre de marque, la loi insère au code de la propriété intellectuelle un article L. 712-2-1 permettant à toute collectivité territoriale de demander à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’être alertée en cas d’une demande de dépôt d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination. La...
