Édition du 8 avril 2014

Contenu

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  Une décision des juridictions allemandes refusant la mise en mouvement de l’action publique et le refus d’exécution des juridictions autrichiennes d’un mandat d’arrêt européen émis par la France ne s’opposent pas au jugement par les juridictions françaises de l’auteur des faits.
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  Après avoir précisé que l’article L. 132-13 du code des assurances n’est pas inconventionnel, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes doit nécessairement prendre en compte l’utilité du contrat d’assurance-vie pour le souscripteur.
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  La Commission nationale consultative des droits de l’homme estime que la peine de contrainte pénale manque de lisibilité et que les remèdes destinés à réduire le nombre de sorties « sèches » sont insuffisants.