Édition du 2 mai 2014

Contenu

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  Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé en vertu de l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme appartient au domaine public communal, vient de préciser la section du contentieux du Conseil d’État.
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  Le légataire universel, n’étant pas un héritier au sens de l’article 322 du code civil, est irrecevable à agir en contestation de paternité de l’enfant du disposant si la possession d’état est conforme au titre.
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  La seule mise à pied d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de son mandat. Dès lors, le délit d’entrave ne peut être constitué du seul fait que ce dernier ait été mis à pied à tort dans l’attente de l’autorisation de son licenciement.