Édition du 19 mai 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.
Le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été définitivement adopté le 15 mai 2014.
« Le calcul qui peut faire exploser les taules ». Récemment, le Canard Enchaîné s’est penché sur l’analyse juridique de Laurent Griffon, parue notamment dans l’AJ Pénal (2013. 591) (1), concernant le mode de calcul et d’imputation de la période de sûreté.

Réforme du droit des obligations et des contrats : les parlementaires en désaccord

CIVIL
Violences à l’égard des femmes et violence domestique : vers la ratification de la convention du Conseil de l’Europe

EUROPÉEN | PÉNAL

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210)
Loi n° 2014-476, 14 mai 2014, JO 15 mai
Le soutien des collectivités territoriales au sport professionnel est « à bout de souffle » 1

ADMINISTRATIF

La mission commune d’information sur le sport professionnel dénonce un système « à bout de souffle » et formule trente propositions pour « émanciper le sport...

Rapport d’information au nom de la mission commune d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, 30 avr. 2014
Infections nosocomiales et ONIAM : caisse d’assurance-maladie contre établissement de santé

CIVIL

Lorsque l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est applicable, la victime n’est titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’...

Civ. 1^re, 9 avr. 2014, FS-P+B+I, n° 13-16.165
Une proposition de loi en faveur des véhicules électriques

ADMINISTRATIF

Proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharges de véhicules électriques sur l’espace public, 6 mai 2014
L’Agrasc a procédé aux premières ventes d’immeubles confisqués

PÉNAL | EUROPÉEN

Le droit en débats

L’armée des ombres

Félix Rome

le 07 Mai 2014

Ils sont plusieurs milliers, qui œuvrent dans toutes les juridictions de France et de Navarre. Leurs missions sont si nombreuses et si importantes que les meilleurs connaisseurs affirment que, sans eux, le monde judiciaire ne tournerait pas rond et que la justice ne serait qu’un leurre, qu’un service virtuel. 4
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : les précisions des députés sur le statut des « suspects »

David Père

Avocat

le 06 Mai 2014

Le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui confère enfin un statut et des droits aux personnes « suspectes » et non placées en garde à vue, porte une réforme fondamentale de notre procédure pénale...
Action de groupe : le recours à la médiation, un bon point de la nouvelle loi ?

Laurie Schenique

le 09 Avril 2014

Voilà plus de vingt ans que les associations de consommateurs désiraient la mise en place d’une procédure d’action de groupe.
Affaire Sarkoleaks ou le respect de la vie privée

Antoine Cheron

le 02 Avril 2014

Le tribunal de grande instance de Paris saisi en référé a ordonné le 14 mars dernier au journal Atlantico de retirer de son site les enregistrements entre Nicolas Sarkozy et son ancien conseiller Patrick Buisson diffusés sur son site internet.
Avocats : tensions sur la trésorerie et les cotisations sociales

Gaël Le Faou

le 31 Mars 2014

Les cotisations sociales sont dues annuellement. En principe, elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année (N-2). Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Ainsi, en... 5