Édition du 9 juin 2014

Contenu

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  La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.
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  Méconnaît le sens et la portée de l’article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui statue sur la responsabilité civile des parents des mineurs qu’elle relaxe, préalablement au renvoi de l’affaire devant la juridiction civile.
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  Dans le domaine de la gestion immobilière, les premiers décrets d’application de la loi ALUR sont annoncés pour cet été.