Édition du 26 juin 2014

Contenu

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  Malgré l’important pouvoir d’appréciation laissé au Conseil de l’Union européenne pour des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, il lui revient d’apporter la preuve du bien-fondé des motifs retenus contre une entité sanctionnée.
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  L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des formes de celui-ci ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international.
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  Si la condamnation qui emporte ou prononce une période de sûreté a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d’autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations...