Édition du 9 juillet 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Une audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, le 18 juin 2014, dans une affaire concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.
La Cour de cassation confirme la solution énoncée dans un arrêt du 5 février 2014 en indiquant que la partie civile, seule appelante du jugement de relaxe, peut obtenir réparation du prévenu dès lors qu’une faute civile est démontrée.
La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, restreint la recevabilité de la constitution de partie civile d’un créancier par voie d’intervention du chef du délit de banqueroute.

Réforme pénale : la CMP adopte un texte « gouvernemental »

PÉNAL | AVOCAT | EUROPÉEN

La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue hier à un accord sur le texte de la réforme pénale. L’Assemblée nationale se prononcera en séance le 16 juillet. ...

Le texte de la commission mixte paritaire décidé le 8 juillet 2014
Le Sénat rejette le redécoupage des régions

ADMINISTRATIF

Après de multiples péripéties procédurales, le Sénat a adopté le projet de loi redécoupant les régions… sans les articles qui procédent à ce redécoupage.

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, 4 juill. 2014
Mise en examen et notification du droit de se taire 1

PÉNAL | EUROPÉEN

La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la...

Crim. 4 juin 2014, F-P+B, n° 14-81.120
Pas de recours contre la convocation à une séance de la commission des sanctions de l’AMF

AFFAIRES

Com. 24 juin 2014, F-P+B, n° 13-23.191
Com. 24 juin 2014, F-P+B, n° 13-20.728
Irrecevabilité de la demande de délai de grâce formée après l’audience d’orientation

CIVIL | IMMOBILIER

Le juge doit d’office prononcer l’irrecevabilité de la demande de délai de paiement formée pour la première fois en cause d’appel après l’audience d’orientation.

Civ. 2^e, 26 juin 2014, F-P+B, n° 13-20.560
Précisions sur l’applicabilité de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant

ADMINISTRATIF

Les dispositions de l’article 3-1 de la convention de New-York sont applicables aux décisions qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et...

CE 25 juin 2014, req. n° 359359

Le droit en débats

« Le procès des pogromes »

Henry Torrès

le 11 Juin 2014

« Vous acquitterez Schwartzbard, car vous avez senti, j’en suis sûr, de quoi vous êtes aujourd’hui responsable ».
1
Fictions du réel : pour un droit à l’oubli… des décisions Muller

Cédric Monnerie et Vidal Serfaty

le 04 Juin 2014

1.- L’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire dite « Muller » (TGI Paris, réf. 27 février 2014, n°14/51822), partiellement confirmée par la cour d’appel de Paris le lendemain (Paris, 28 février 2014, n°14/04355¹) a reçu un large retentissement médiatique. En premier lieu, parce...
Réforme pénale : les angéliques ne sont pas ceux que vous croyez

Philippe Vouland

le 28 Mai 2014

L’angélisme est le refus d’admettre la réalité par excès de candeur. Ce trait de caractère s’attribue difficilement aux penseurs musclés qui croient voir dans notre pays une justice laxiste.
Report de la prescription de l’action publique pour dissimulation d’assassinats

Jean Danet

le 26 Mai 2014

Deux décisions contraires, une seule conclusion : l’urgence d’un choix législatif.
On attend toujours une vraie « loi famille »

Florent Berdeaux-Gacogne

le 23 Mai 2014

Un an après la loi sur le mariage pour tous, l’Assemblée nationale avait repris le flambeau des avancées sociales majeures avec l’examen de la « loi famille »… qu’elle a finalement ajourné sine die (proposition de loi n° 1856, relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, dans son état à l’issue de la seconde séance de l’...