Édition du 24 septembre 2014

Contenu

Le dernier rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les professions et activités réglementées a mis en lumière l’écart surprenant entre la très forte rémunération des greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels titulaires d’une charge (professionnels libéraux) avec celle de leurs confrères fonctionnaires...
Dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation pose que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ».
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé que portait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale le refus de délivrer un visa à une famille syrienne qui souhaitait demander l’asile en France.

Exceptions de procédure : respect du contradictoire en cas de jugement sur le fond

CIVIL

Le juge qui, dans une même décision, rejette une exception de procédure, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le...

Civ. 2e, 4 sept. 2014, n°12-24.530, F-P+B
Civ. 2e, 4 sept. 2014, n° 13-20.676, F-P+B
La taxe sur les boissons énergisantes censurée

AFFAIRES

Cons. const., 19 sept. 2014, n° 2014-417 QPC
Publication du décret sur le financement participatif

AFFAIRES

Décr. n° 2014-1053 du 16 sept. 2014
Loyers commerciaux au 2^e trimestre 2014

AFFAIRES | IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 212, 12 sept. 2014 (ILC)
Informations rapides de l’INSEE n° 213, 12 sept. 2014 (ILAT)
Baisse de l’ICC au 2^e trimestre 2014

IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 211, 12 sept. 2014

Le droit en débats

Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

Sophie Liotard et Sébastien Schapira

le 24 Septembre 2014

Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40
Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

Samuel Dyens

le 15 Septembre 2014

Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à... 2
La problématique de la constitution de partie civile des fondations

Rémi Lorrain

le 11 Septembre 2014

Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^esiècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais... 1
Pistes pour le e-learning juridique : les inventions de Gérald Delabre

Cédric Manara

le 05 Septembre 2014

Gérald Delabre a tiré sa révérence au beau milieu d’un vilain mois d’août. Animateur de la Faculté de droit virtuelle de Lyon¹créée par Hervé Croze et Yann Bergheaud, il était surtout connu nationalement et internationalement par l’organisation, avec ce dernier, des Journées du e-learning, devenues au fil des années le... 1
Le Conseil d’État sème le doute sur l’imposition des produits financiers des caisses de règlements pécuniaires des avocats

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 01 Septembre 2014

En choisissant de censurer la décision rendue par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon le 24 mai 2012 dans l’affaire CARPA de Lyon-Ardèche c/ ministre du budget, le Conseil d’État jette le trouble sur le statut fiscal des CARPA.
Réforme de la commission de contrôle des CARPA : de très nets progrès et quelques regrets

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 23 Juillet 2014

Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats concrétise la réforme tant attendue de la commission de contrôle des CARPA.