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Dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation pose que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ».
par Thomas Coustetle 24 septembre 2014
Un avis attendu et nécessaire
« Ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales », a estimé Christiane Taubira, dans le communiqué de presse de la Chancellerie du 23 septembre dernier. Il est vrai qu’à la question de savoir si la loi du 17 mai 2013 autorise l’adoption dans un couple de femmes après le recours à une procréation médicalement assistée (PMA), réalisée à l’étranger, les tribunaux apportaient jusqu’à présent une réponse variable, incertaine voire personnelle. Pour mémoire, le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles avait refusé de faire droit à l’adoption au nom de la fraude (29 avr. 2014, n° 13/00168, Dalloz actualité, 9 mai 2014, obs. T. Coustet 
), quand le tribunal de grande instance de Lille avait, au contraire, accueilli la demande, en se réclamant volontiers de l’esprit de la loi (17 oct. 2013, Dr. fam. 2014. Comm. 4, obs. C. Neirinck).
Cette cacophonie judiciaire faisait peser une grande incertitude sur la validité de telles demandes au point que les deux TGI de Poitiers et d’Avignon avaient saisi la Cour de cassation pour avis.
Un avis qui fera autorité
Qu’on se le dise, si l’avis de la Cour de cassation n’est pas exécutoire par la force publique, il est néanmoins contraignant par sa force évocatrice. Il est vrai qu’en lui-même, il ne « lie » pas la juridiction qui l’a demandé, mais on imagine mal comment un avis rédigé en des termes tranchés, dépouillé de toutes considérations inhérentes au litige, et élaboré par une formation de la...
