Édition du 30 septembre 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui‑ci pour le prix du billet d’avion.
En matière de presse, des réquisitions du parquet aux fins d’enquête ne sont interruptives de prescription que si elles articulent et qualifient elles-mêmes les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.
Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, diverses mesures du projet de loi contre le terrorisme portent atteinte aux principes de la présomption d’innocence, de légalité, de proportionnalité…

Liberté d’expression des parlementaires : double condamnation de la Hongrie

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Hongrie dans deux affaires où des parlementaires de l’opposition s’étaient vus infliger des amendes pour avoir...

CEDH, 2^e sect., 16 sept. 2014, Karácsony et a. c. Hongrie, n° 42461/13 (en anglais)
CEDH, 2^e sect., 16 sept. 2014, Szél et a. c. Hongrie, n° 44357/13 (en anglais)
Succession de procédures collectives : étendue de la vérification et de l’admission des créances

AFFAIRES

Com. 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-16.803
Qualité de l’air : vers la fin d’une norme absurde ?

ADMINISTRATIF

Le décret du 2 décembre 2011 qui imposait de coûteuses mesures de surveillance de l’air intérieur des établissements accueillant des enfants de moins de six ans...
Référé précontractuel : annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir

AFFAIRES | CIVIL

Com. 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-16.178
Office du juge sur un dossier de demande d’autorisation d’une installation classée

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Le Conseil d’État précise la marge d’appréciation du juge du plein contentieux spécial des installations classées quant à l’examen du dossier de demande d’...

CE 22 sept. 2014, req. n° 367889

Le droit en débats

À propos de la nouvelle réforme pénale

Robert Badinter et Pascal Beauvais

le 29 Septembre 2014

Après avoir fait l’objet de vifs débats et de mises en cause parfois outrancières, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été, pour l’essentiel, validée par le Conseil constitutionnel (n° 2014-696 du 7 août 2014) et promulguée sans protestation le 15 août 2014 (loi n° 2014-896, JORF n...
Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

Sophie Liotard et Sébastien Schapira

le 24 Septembre 2014

Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40
Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

Samuel Dyens

le 15 Septembre 2014

Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à... 2
La problématique de la constitution de partie civile des fondations

Rémi Lorrain

le 11 Septembre 2014

Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^esiècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais... 1
Pistes pour le e-learning juridique : les inventions de Gérald Delabre

Cédric Manara

le 05 Septembre 2014

Gérald Delabre a tiré sa révérence au beau milieu d’un vilain mois d’août. Animateur de la Faculté de droit virtuelle de Lyon¹créée par Hervé Croze et Yann Bergheaud, il était surtout connu nationalement et internationalement par l’organisation, avec ce dernier, des Journées du e-learning, devenues au fil des années le... 1