Édition du 9 octobre 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle.
Peut être saisi le bien immeuble acquis antérieurement à la commission des faits et sans lien avec eux, dont la valeur équivaut au montant des sommes qui sont le produit de l’infraction.
Une prestation compensatoire ne peut être mise à la charge de l’un des époux que si la disparité dans les conditions de vie respectives des époux trouve sa source dans la rupture du mariage.

Autorité de la chose jugée et opposabilité du jugement aux tiers

CIVIL

Lorsque, à la suite d’un acte de signification les informant de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois en vertu des articles 582 et...

Civ. 2^e, 25 sept. 2014, F-P+B, n° 13-19.970
Taxe locale d’équipement : délivrance de l’avis à tiers détenteur visant à son recouvrement

AFFAIRES | IMMOBILIER

Com. 23 sept. 2014, F-P+B, n° 12-21.175
Délai de préavis applicable à la rupture du contrat de transport

AFFAIRES

Com. 23 sept. 2014, FS-P+B, n° 12-27.387
Compétence personnelle de la loi pénale et principe non bis in idem

PÉNAL

L’exception de la chose jugée à l’étranger ne peut être invoquée pour écarter la compétence personnelle de la loi pénale française dès lors que la décision de...

Crim. 10 sept. 2014, F-P+B, n° 14-84.186
Les fonctionnaires malades devront adresser un certificat médical sous 48 heures

ADMINISTRATIF

Décr. n° 2014-1133, 3 oct. 2014, JO 5 oct.
Garantie de parfait achèvement : l’entreprise doit assumer tous les travaux de reprise

ADMINISTRATIF

CE 29 sept. 2014, req. n° 370151

Le droit en débats

L’avocat des époux Villemin s’insurge contre le livre du juge Lambert

Thierry Moser

le 01 Octobre 2014

Jean-Michel Lambert, ancien juge d’instruction, vient de publier un livre intitulé « De combien d’injustices suis-je coupable » ?

Le juge évoque d’une façon très discutable son action dans le cadre du dossier Villemin. Il affirme que Bernard Laroche, inculpé (terminologie de l’époque) et incarcéré par lui en novembre 1984, était en... 2
À propos de la nouvelle réforme pénale

Robert Badinter et Pascal Beauvais

le 29 Septembre 2014

Après avoir fait l’objet de vifs débats et de mises en cause parfois outrancières, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été, pour l’essentiel, validée par le Conseil constitutionnel (n° 2014-696 du 7 août 2014) et promulguée sans protestation le 15 août 2014 (loi n° 2014-896, JORF n...
Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

Sophie Liotard et Sébastien Schapira

le 24 Septembre 2014

Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40
Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

Samuel Dyens

le 15 Septembre 2014

Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à... 2
La problématique de la constitution de partie civile des fondations

Rémi Lorrain

le 11 Septembre 2014

Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^esiècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais... 1