Édition du 13 novembre 2014

Contenu

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  Les sages ont été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à ce droit de présentation. Hier, lors de l’audience, l’avocat du diplômé notaire, à l’origine de la procédure, a fustigé « ce droit discrétionnaire pour chaque notaire de choisir librement son successeur ».
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  Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil, est mal fondée la demande de dommages-intérêts formée par une société au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l’atteinte causée à sa réputation et à celle de son gérant...
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  L’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.