Édition du 16 janvier 2015

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a enregistré ces derniers jours environ cinquante demandes de dépôt de marque « Je suis Charlie ».
Publié au Journal officiel du 15 janvier, un décret fixe les modalités d’application des dispositifs d’interdiction de sortie et d’interdiction administrative du territoire, créés par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Porte atteinte à la présomption d’impartialité d’un magistrat son adhésion à une fédération d’associations d’aide aux victimes liée à une des parties civiles. Par ailleurs, la qualification de destruction ou dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie suppose de caractériser le manquement à une obligation de sécurité ou de...

L’Autorité de la concurrence conforte le volet professions juridiques du projet de loi Macron

ADMINISTRATIF | CIVIL

Sollicitée par le gouvernement, l’Autorité de la concurrence encourage, dans un avis du 9 janvier 2015, l’ouverture de certaines professions juridiques réglementées...

Autorité de la concurrence - Avis 15-A-02
Presse : ordonnance de règlement et régularité de la plainte

PÉNAL

Saisie par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en matière d’infractions à la loi sur la presse, une cour d’appel doit vérifier la conformité de la...

Crim. 9 déc. 2014, F-B+B, n° 13-84.143
Pas d’appel en matière de refus d’inscription à Pôle emploi

ADMINISTRATIF

CE 7 janv. 2015, req. n° 384009
Le décompte du commandement de payer en cas d’anatocisme et d’indemnité de rupture

CIVIL

Le décompte du commandement de payer, s’il n’a pas à distinguer les intérêts capitalisés en application d’une convention imposant l’anatocisme du capital échu, peut...

Civ. 2^e, 8 janv. 2015, F-P+B, n° 13-26.657

Le droit en débats

Une régression inquiétante des droits des victimes d’accidents médicaux non fautifs

Alice Barrellier

le 18 Décembre 2014

Le 1^er décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait en dernière lecture de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015¹ , un article 70 qui réforme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ». 2
Plaidoyer pour la réforme Macron

Bernard Lamon

Avocat associé

le 09 Décembre 2014

La profession d’avocat se mobilise fortement contre le projet de loi porté par le ministre de l’économie, monsieur Emmanuel Macron. La mobilisation n’est pas unanime : comme souvent, signe de sa richesse et de sa grande indépendance, les grands mouvements de la profession se font dans un désordre complet. 12
Des mots, des maux, démons autour de la citoyenneté sociale européenne

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 02 Décembre 2014

Une analyse critique de l’affaire Dano.
Quand l’administration pénitentiaire « oublie » de respecter les droits de la défense

Nous sommes avocats

le 27 Novembre 2014

Madame le garde des Sceaux,

Nous sommes avocats.

Nous sommes libres de défendre les personnes – et les causes – que nous voulons. Mais, une fois que nous avons accepté d’apporter notre soutien au justiciable, qui devient par là notre client, notre engagement se doit d’être entier. 3
La cour d’assises sous écoutes

Antoine Vey

le 26 Novembre 2014

Après les avocats, c’est au tour de la cour d’assises d’être mise sous écoutes, tout à fait légalement cependant…