- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

« Je suis Charlie » n’est pas une marque utilisable à des fins mercantiles
« Je suis Charlie » n’est pas une marque utilisable à des fins mercantiles
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a enregistré ces derniers jours environ cinquante demandes de dépôt de marque « Je suis Charlie ».
par Stéphanie Gasnierle 16 janvier 2015

Cette affluence de demandes concernant le logo créé gratuitement et spontanément par le directeur artistique du magazine Stylist, Joachim Ronvin, démontre que le slogan emblème de l’unité nationale face aux récents attentats terroristes qu’a connus la France est déjà la proie de tentatives d’exploitation mercantile. Le créateur du logo se refuse lui-même à déposer la marque, ce qui n’est pas le cas par exemple de l’auteur d’une demande qui a sollicité le dépôt de la marque « Je suis Charlie » pour la classe de produits « appareils et instruments scientifiques », qui englobe entre autres les balances, les extincteurs et les étuis à lunettes ! De nombreux produits (tee-shirts, autocollants, badges, etc.) affichant le tristement célèbre logo sont également déjà en vente sur les plateformes de vente en ligne. Certaines, comme Ebay et Amazon, se sont engagées à reverser leurs commissions à l’hebdomadaire, quand d’autres ont retiré ces produits de leurs boutiques en ligne.
Pour autant, la marque « Je suis Charlie » n’existera pas. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé dans un communiqué de presse en date du 13 janvier 2015 qu’elle refusera toutes les...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 mai 2025
-
La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires
-
Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
-
Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)