Déclaration au greffe : une nouvelle décision valide la signature électronique

Comme souvent, la contestation de la validité de la déclaration au greffe émane de la société Free, à l’encontre de laquelle un justiciable a saisi le juge de proximité, réclamant la somme de 1 000 €. La société Free a soulevé la nullité de l’acte introductif d’instance, pour défaut de régularité de la signature du demandeur (une simple griffe impersonnelle). La société Free soutenait également que le mandat donné par le demandeur à la société demanderjustice.com n’était pas valable, celle-ci n’étant pas habilités par la loi conformément aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile. C’est cette argumentation qui est soulevée régulièrement par la société Free...