Presse : ordonnance de règlement et régularité de la plainte

À la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne et de son président, les accusés furent poursuivis pour diffamation publique envers un particulier et complicité. Le tribunal correctionnel les déclara coupables, après avoir rejeté l’exception de nullité tenant au défaut de conformité de la plainte aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Sur l’appel du parquet, des prévenus et des parties civiles, la cour d’appel fit droit à l’exception de nullité à nouveau soulevée par la défense et déclara les actions publique et civile prescrites. 

Par son arrêt du 9 décembre 2014, la chambre criminelle rejette le pourvoi, formé par les parties civiles, qui soutenaient notamment que, dans le cas où la chambre de l’instruction avait déjà statué sur la validité de la procédure d’instruction, et notamment sur la validité de la plainte, les parties n’étaient plus recevables, à l’issue de cette procédure, à faire état...