Édition du 21 janvier 2015

Contenu

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  La signification de la décision fixant le loyer faisant courir les délais d’option et d’appel, une cour d’appel, qui a retenu que le code de commerce ne prévoit pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option, en déduit exactement que l’exercice par le locataire de ce droit...
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  Le fait que l’engagement souscrit par un cautionnaire soit intégré dans un protocole transactionnel ne suffit à conférer au cautionnaire la qualité́ de partie à la transaction à laquelle il avait été́ donné force exécutoire par l’effet d’une homologation judiciaire.
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  Le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel (IRP), mises en place dans une entreprise en charge d’un service public, lorsqu’est en cause une décision qui ne se rapporte pas à l’organisation de ce service public.