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Article
Extension de l’autorité des déclarations d’inconstitutionnalité
Extension de l’autorité des déclarations d’inconstitutionnalité
Une QPC visant des dispositions identiques à des dispositions postérieures déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel est sans objet, le juge administratif devant appliquer directement la décision du juge constitutionnel.
par Marie-Christine de Monteclerle 21 janvier 2015
Une décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution des dispositions législatives doit être regardée comme s’appliquant également à des dispositions antérieures identiques dans leur substance comme dans leur rédaction. Il appartient au juge administratif de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité sans qu’il soit nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel.
C’est un litige portant sur la restitution de la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de télévision acquittée par la société Métropole télévision au titre...
