Édition du 6 février 2015

Contenu

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  Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature...
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  La mise en œuvre d’une mesure de géolocalisation n’a pas à être expressément autorisée par le juge d’instruction, dès lors que cette mesure a été exécutée sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale, qui répond aux exigences de prévisibilité et d’accessibilité de la loi, et qu’elle a été effectuée sous le contrôle du juge et pour...
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  La section du contentieux juge qu’une circulaire de régularisation ne fixe pas de lignes directrices mais de simples « orientations générales ».