Édition du 9 février 2015

Contenu

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  Justifie sa décision la cour d’appel qui ne retient pas l’erreur de droit en faveur d’un employeur de nationalité allemande ayant manqué à son obligation de déclaration préalable à l’embauche, dès lors que le prévenu, dont l’entreprise était implantée de longue date en France, pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail.
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  En cas de prise d’acte justifiée, l’exécution par le salarié d’une période de préavis prive ce dernier du bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis. 
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  L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée en application de l’article 126 du même code.