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Demande de renvoi par fax sans mandat de représentation

Une demande de renvoi de l’affaire peut être présentée par l’avocat de la personne poursuivie au moyen d’une lettre ou d’une télécopie, sans mandat de représentation, même en l’absence de comparution de cette dernière personne.

par Cloé Fonteixle 9 février 2015

En vertu de l’article 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de l’homme, tout « accusé » a droit notamment à « se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ». Cette stipulation conventionnelle contraint les juridictions internes à répondre de manière sérieuse et motivée aux demandes de renvoi qui leur sont présentées. Car, en effet, le refus d’une telle demande formulée par l’« accusé » ou par son conseil peut conduire à ce que le jugement intervienne en l’absence de ce dernier. Dans un arrêt Katritsch, la Cour européenne a rappelé que « la seule nomination d’un conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de l’assistance qu’il peut procurer à l’accusé » (CEDH, 4 nov. 2010, n° 22575/08, Katritsch c/ France, § 29, AJ pénal 2011. 137, obs. C. Porteron ). Elle déplore le fait que le requérant n’ait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat, alors qu’il avait sollicité un report d’audience pour être assisté de son ancien conseil et préparer sa défense (§ 30), et considère « qu’en refusant de reporter...

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