Édition du 12 mars 2015

Contenu

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  Lors de l’appréciation des faits, l’autorité nationale étudiant la demande d’asile doit regarder si l’intervention militaire a été engagée en vertu d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies et si l’État menant l’opération militaire réprime les crimes de guerre.
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  L’expérience professionnelle acquise par le bénéficiaire de la reprise commence à courir non au simple jour de l’entrée en vigueur des nouveaux textes fondant la reprise et sous l’empire desquels la demande est formulée mais en tenant compte de l’expérience acquise antérieurement.
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  Rivalités entre les enquêteurs de la police et ceux de la gendarmerie, répartition des effectifs déséquilibrée… La Cour des comptes formule de nombreuses critiques envers la fonction de police judiciaire.