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Effet des lois nouvelles sur l’appréciation de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle acquise par le bénéficiaire de la reprise commence à courir non au simple jour de l’entrée en vigueur des nouveaux textes fondant la reprise et sous l’empire desquels la demande est formulée mais en tenant compte de l’expérience acquise antérieurement.

par Stéphane Prigentle 12 mars 2015

Le bailleur délivre congé à effet du 29 septembre 2011 pour reprise des terres louées au bénéfice de sa fille qui exploite un centre équestre et qui peut bénéficier du régime de la déclaration préalable. Le preneur conteste le congé et en obtient l’annulation devant les premiers juges, faute pour la candidate à la reprise de justifier d’une expérience professionnelle de durée suffisante (C. rur., art. L. 411-59, al. 3 ; V. Rép. civ., Bail rural, par S. Prigent, n° 615).

Le piment de l’affaire vient d’une succession de lois dans le temps : à la suite de l’intervention de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, sont réputées agricoles les « activités de...

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