Édition du 4 mai 2015

Contenu

• Robert Gelli, à la tête de la Direction des affaires criminelles et des grâces depuis 2014, revient sur les chantiers lancés par son administration.
  
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  Il n’y a pas lieu à un réexamen de l’affaire au regard des dispositions plus favorables résultant de l’abrogation des peines planchers lorsque l’état de récidive n’a pas fondé le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme. Par ailleurs, l’article 132-19 du code pénal tel qu’issu de la loi du 15 août 2014 est d’application immédiate.
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  Le salarié, dont le contrat de travail a été transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et qui se prévaut de la protection conférée par un mandat extérieur à l’entreprise, doit établir qu’il en a informé le nouvel employeur ou que celui-ci en avait connaissance.