Édition du 10 juin 2015

Contenu

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  Le Conseil d’État pourrait être immédiatement saisi en cas d’autorisation, par le gouvernement, d’installation de dispositifs de surveillance sur un lieu privé à usage d’habitation en dépit de l’avis défavorable de la Commission nationale de contrôles des techniques de renseignement.
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  Il n’est pas exigé que le certificat médical circonstancié requis pour le maintien d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État mentionne que les troubles nécessitant les soins compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
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  La Cour de cassation précise que la durée de la paralysie du titre exécutoire du créancier contre la caution pendant le plan se mesure à la bonne exécution de ce dernier par le débiteur.