Édition du 11 juin 2015

Contenu

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  Les juges appelés à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves.
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  La cessation d’activité de l’entreprise suffit à elle seule à justifier le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé à condition qu’elle soit totale et définitive, ce à quoi ne fait pas obstacle la poursuite, par d’autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, d’une activité de même nature.
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  Les questions posées au jury, laconiques, ne permettent pas aux requérants, acquittés en première instance et condamnés en appel, de disposer des garanties suffisantes pour comprendre le verdict de condamnation, ce qui constitue une violation du droit au procès équitable.