Compétence du juge de l’exécution en matière fiscale

Une société met en vente un immeuble sur lequel l’administration des impôts a inscrit une hypothèque légale. La mainlevée de l’inscription a alors été sollicitée, ce qui a conduit cette administration à indiquer que la mainlevée n’interviendrait que dans la mesure où une certaine somme serait consignée dans l’attente du règlement d’un contentieux relatif à un avis à tiers détenteur. La société a, dans ces conditions, saisi le juge administratif d’une requête en annulation de la décision de l’administration fiscale relative à la consignation. Ce juge a toutefois considéré que cette requête se rattachait à la contestation de la forme des poursuites et échappait donc à sa compétence.

En conséquence, la société a saisi le juge de l’exécution. Cependant, il a alors été considéré qu’il n’y avait pas lieu à saisine de ce juge au motif que la décision litigieuse ne constituait pas un acte de poursuite ni une mesure de recouvrement puisque la mesure de séquestre avait été consentie d’un commun accord entre les parties à la vente, à laquelle l’administration fiscale n’était pas partie. Dans...