Édition du 24 juin 2015

Contenu

Lors du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, les dirigeants des États membres de l’Union européenne vont se pencher sur le mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile, proposé par Bruxelles.
La liberté d’expression pouvant être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, un journaliste peut être condamné pour recel de violation du secret de l’instruction.
Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n’est pas partie.

Déclaration du risque : prise en compte de dispositions pré-imprimées suffisamment individualisées

AFFAIRES

Des dispositions pré-imprimées, en raison de leur précision et de leur individualisation, peuvent correspondre à des questions posées par l’assureur lors de la...

Civ. 2^e, 11 juin 2015, FS-P+B, n° 14-17.971
Vol et abandon volontaire de la chose

PÉNAL

Ne peut être considéré comme un abandon volontaire le fait de jeter un sac rempli de billets de banque en vue d’échapper aux poursuites d’un tiers.

Crim. 12 mai 2015, F-P+B, n° 14-83.310
Contestation des créances : portée du défaut de réponse du créancier

AFFAIRES

ll résulte de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-...

Com. 16 juin 2015, F-P+B, n° 14-11.190
Loyers commerciaux au 1^er trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse

AFFAIRES | IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 145, 12 juin 2015 (ILC)
Informations rapides de l’INSEE n° 144, 12 juin 2015 (ILAT)
QPC : refus de renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l’âge de la retraite

IMMOBILIER

L’article L. 411-64 c. rur. qui permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail ou d’en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite...

Civ. 3^e, QPC, 27 mai 2015, FS-P+B, n° 15-40.008
Contestation des créances : portée du défaut de réponse du créancier

AFFAIRES

ll résulte de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-...

Com. 16 juin 2015, F-P+B, n° 14-11.190
La perte de la qualité de propriétaire n’entraîne pas l’invalidité du permis de construire

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

L’annulation de l’ordonnance d’expropriation n’entraîne pas ipso facto celle du permis de construire obtenu par l’expropriant sur le terrain en cause.

CE 29 juin 2015, req. n° 368667
Il n’y a pas d’autorisation tacite d’occupation du domaine public

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Le fait pour un gestionnaire du domaine public de tolérer son occupation et de percevoir des redevances ne fait pas naître un contrat verbal.

CE 29 juin 2015, req. n° 369558
Indemnisation des victimes de l’amiante et capital décès versé par une mutuelle

CIVIL

Doit être censuré l’arrêt déduisant du préjudice économique de la veuve le capital décès versé par une mutuelle, sans rechercher si celui-ci revêtait un caractère...

Civ. 2^e, 11 juin 2015, F-P+B, n° 14-21.867
ICC au 1^er trimestre 2015 : recul de près de 1 % sur un an

AFFAIRES | IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 143, 12 juin 2015

Le droit en débats

Patrimoine culturel immatériel : la corrida n’est plus sur la liste…

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 18 Juin 2015

Le meilleur moyen d’éviter le débat est sans doute de considérer qu’il n’y en a plus. L’art de l’esquive permet d’empêcher bien des difficultés et surtout de s’embourber dans de longues discussions où l’opposition entre les différents tenants est si fondamentale qu’elle en devient insurmontable. Et parmi les sujets où la conciliation est... 1
La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

Kami Haeri

le 13 Mai 2015

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs... 1
Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos jeux, rien ne va plus

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 04 Mai 2015

Comment se portent les finances des Ordres d’avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n’est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l’on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier¹, le barreau de la capitale serait le seul... 3
Le plaider coupable : une révolution textuelle ?

Rémi Lorrain

le 24 Avril 2015

Addendum : la loi n°2016-819 du 21 juin 206 est venue clarifier l’un des problèmes soulevés par l’auteur dans cet article daté du 24 avril 2015. L’article L, 465-3-6, X prévoit désormais explicitement la possibilité de recourir au plaider coupable (« CRPC ») pour les délits boursiers prévus aux articles L 465-1 et s. du Code...
Lettre ouverte sur la justice antiterroriste en Corse, honteuse, criminelle ou absurde

Emmanuel Mercinier-Pantalacci

le 21 Avril 2015

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République, Madame la garde des Sceaux.