Édition du 7 juillet 2015

Contenu

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  Pour promouvoir le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, a réformé l’agrément « entreprise solidaire », qu’elle a transformé en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).
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  Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l’acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents...
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  Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, a vu sa manière de gouverner remise en cause par certains avocats. La Conférence des bâtonniers a adopté, à la quasi-unanimité, il y a deux semaines, une motion de défiance à son égard.