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Article
Faute inexcusable : versement de la cotisation supplémentaire en cas de fermeture de l’établissement
Faute inexcusable : versement de la cotisation supplémentaire en cas de fermeture de l’établissement
En cas de cession ou de cessation d’exploitation d’un établissement, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devient immédiatement exigible de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce capital ne peut être mis au débit du compte spécial affecté aux dépenses afférentes aux prestations servies à la victime au titre de la couverture du risque par le régime.
par Marie Peyronnetle 7 juillet 2015
L’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de l’un de ses salariés emporte certaines conséquences. Notamment cette faute inexcusable va permettre au salarié de retrouver le bénéfice de la réparation intégrale de son préjudice mise de côté par le système assurantiel de sécurité sociale en cas d’AT/MP.
L’indemnisation de l’intégralité de ce préjudice n’est pas directement versée par l’employeur, mais se fait par l’intermédiaire de la CPAM, déjà en charge du versement des prestations de l’assurance AT/MP. Cependant, le surcoût que représente cette majoration liée à la faute inexcusable n’est pas couverte par la sécurité sociale. En conséquence, pour absorber ces dépenses supplémentaires, la cotisation de l’employeur à l’assurance AT/MP est majorée. En cas « de cession ou de cessation de l’entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible » par la CPAM (CASS, art. L. 452-2). L’avantage qu’offre...
