Édition du 9 juillet 2015

Contenu

• 
  Les États membres sont tenus, dans le cadre du service universel de communications électroniques, de fournir des services d’abonnement internet nécessitant un raccordement à internet en position déterminée ; les services de communications mobiles, quels qu’ils soient, en sont exclus. 
• 
  Aucune demande de révision triennale du loyer n’ayant été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, le loyer du bail renouvelé ne pouvait être fixé selon la valeur locative compte tenu notamment des révisions triennales qui auraient pu intervenir depuis la délivrance du congé.
• 
  Eu égard à sa désignation par arrêt de la chambre criminelle et au rejet de la requête en renvoi devant une autre juridiction décidé par le procureur général de la cour d’appel, confirmé par le procureur général près la Cour de cassation, la cour d’assises était compétente pour connaître des faits reprochés à l’accusé.