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Article
Modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation : non renvoi d’une QPC
Modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation : non renvoi d’une QPC
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation.
par Rémi Grandle 9 juillet 2015
Le premier alinéa de l’article L. 13-4 de l’ancien code de l’expropriation (dont les dispositions sont reprises à l’art. L. 311-6 du nouveau code en vigueur depuis le 1er janv. 2015, v. P. Tifine, Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond, RDI 2015. 281 
; R. Hostiou, Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, version 2015, AJDA 2015. 689 ) prévoit que l’expropriant peut saisir le juge de l’expropriation, en cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, afin qu’il fixe ce montant, et ce, dès l’ouverture de...
