Recours contre une décision du conseiller de la mise en état déclarant des conclusions irrecevables

« Les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l’instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 9 juillet 2015

L’article 914 du code de procédure civile dispose, à propos de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, que le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, notamment, pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l’article 909, selon lequel l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure.
L’article 930-1 dispose quant à lui qu’« à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ».

En application de ces textes, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables des conclusions déposées par une partie. Par la suite, cette dernière a invoqué la nullité de l’ordonnance...

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