Édition du 22 septembre 2015

Contenu

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  Le 16 septembre 2015, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les aides personnelles au logement demandé par la commission des finances du Sénat. En sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement », le sénateur Philippe Dallier a présenté un certain nombre d’observations et de préconisations.
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  L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière. 
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  L’article 122-1, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, qui prévoit une réduction du tiers de la peine encourue par les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits, est une disposition plus favorable.