Du nouveau dans le code de justice administrative

Demandes connexes, compétence du Conseil d’État pour décliner la compétence de la juridiction administrative, prorogation du délai de pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit, exécution des décisions de justice…Parmi les diverses parties du code qu’il impacte, le décret prévoit qu’en cas de connexité entre une requête relevant d’un tribunal administratif et une autre touchant à la compétence de premier ressort d’une cour administrative d’appel, le règlement se fera au niveau de la cour administrative d’appel. Celle-ci est désormais compétente lorsqu’un tribunal administratif sera saisi de conclusions connexes à des conclusions présentées...