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Le 16 septembre 2015, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les aides personnelles au logement demandé par la commission des finances du Sénat. En sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement », le sénateur Philippe Dallier a présenté un certain nombre d’observations et de préconisations.
par Nawel Baba-Ali-Le Scornetle 22 septembre 2015
L’existence d’un aléa financier important face à une dépense toujours croissante
6,5 millions de ménages concernés (1 ménage sur 5), une dépense totale de 17,4 milliards d’euros en 2013 (40 % des dépenses publiques), tel est le poids des aides personnelles au logement en France. Composante essentielle de la politique française du logement, ce dispositif a comme but d’assurer l’effet redistributif et de réduire le taux d’effort des ménages.
Si ce système s’avère efficace quant à la réduction du taux d’effort des ménages, l’enquête relève une constante augmentation des dépenses due à des déterminants de la dépense encore mal appréciés par l’État.
Le rapporteur spécial condamne ces prévisions fragiles qui affectent les perspectives de financement ainsi que le dynamisme budgétaire et rappelle qu’à la fin de l’année 2014, la dette de l’État vis-à-vis du fonds national d’aide au logement (FNAL) s’élevait à 170 millions d’euros.
Un système qui laisse subsister des facteurs d’inégalité et d’inefficacité
Si, grâce aux aides personnelles au logement, le taux d’effort net moyen des ménages français est le plus bas d’Europe, il n’empêche que ce taux augmente depuis 2006, la Cour des comptes souligne qu’il existe une déconnexion ente le montant de l’aide et l’évolution des loyers.
Le rapporteur spécial est en accord avec la Cour des comptes...
